Abstract

A partir de 1791, les bureaux de l'Enregistrement, implantés dans les cantons, enregistrent tous les actes notariés relevant de leur ressort. Les bureaux de l’Enregistrement des actes succèdent aux bureaux du contrôle des actes, qui percevaient un droit pour chaque acte enregistré (voir 2 C).L’Enregistrement permet de retrouver les références de tous les actes notariés passés depuis 1790 et d'identifier le notaire qui les a passés.Parmi les actes enregistrés, on trouve :Les actes civils publics : actes passés devant notaire et actes des autorités administratives (contenu : date de l’acte, date d’enregistrement, nom des parties, analyse sommaire de l’acte, nom et lieu de résidence du notaire) ;Les actes judiciaires, émanant des magistrats ou des auxiliaires de justice (contenu : date de l’enregistrement et nature de l’acte, nom des parties, date du jugement ou expédition , nom du tribunal, auteur de l’acte ou du jugement) ;Les actes sous seing privé : contrats établis entre particuliers (contenu : nature de l’opération, noms des contractants, date de l’acte) ;Les déclarations de mutations par décès : mutations de propriétés ou d’usufruit de meubles ou immeubles (contenu : noms des déclarants, nom du défunt, date et lieu du décès, nature et montant de la succession). Nota bene : Ces déclarations peuvent être enregistrées dans un délai de 6 mois après le décès.

Language:

French

Digital Format:

JPEG/JFIF

Digital Type:

Still image

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Subject:

Social and human sciences > Population > Demography
Culture > History > Genealogy

Period:

Modern and contemporary
Contemporary

Temporal Coverage:

18e siècle, 19e siècle, 20e siècle

Spatial Coverage:

France entière > Languedoc-Roussillon
Département français > Hérault

Relationships:

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Access protocol:

Consultation locale du fonds numérisé

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Registration acts

URI:

http://www.michael-culture.org/id/eprint/21110